Conditions générales de réservation

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont conclues entre la SARL CHEMINS DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL (ci-après dénommée « CHEMINS DE LA BAIE »), RCS de COUTANCES n° 434 252 797, numéro de TVA intracommunautaire FR00434252797 et dont le siège social est sis 34 rue de l’Ortillon, 50530 GENETS, et toute personne souhaitant effectuer une réservation (ci-après dénommée le « Client ») via le site Internet www.cheminsdelabaie.com (ci-après dénommé le « Site ») ou par téléphone en contactant CHEMINS DE LA BAIE ou en réservant sur place dans les locaux de CHEMINS DE LA BAIE, dans le cadre de la vente des prestations référencées sur le Site et les brochures de CHEMINS DE LA BAIE (ci-après dénommées « Prestations »).

CHEMINS DE LA BAIE et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ». Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.

Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les groupes et/ou organismes (CE, associations, groupes scolaires, etc.) souhaitant des prestations spécifiques et personnalisées doivent préalablement contacter CHEMINS DE LA BAIE afin d’obtenir un devis détaillant les prestations proposées et les conditions tarifaires. En tout état de cause, ces prestations ne peuvent pas être réservées en ligne via le Site ou par téléphone et ne sont pas régies par les présentes conditions générales.

Les conditions de location de la salle pouvant être mise à disposition par CHEMINS DE LA BAIE pour les repas ne sont pas régies par les présentes conditions générales. Les Clients souhaitant réserver cette salle devront préalablement contacter CHEMINS DE LA BAIE.

Le fait d’effectuer une réservation via le Site et/ou par téléphone et/ou sur place implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Prestations émis par CHEMINS DE LA BAIE qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la réservation confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.

Préalablement à la conclusion du contrat, CHEMINS DE LA BAIE, via les informations diffusées sur le Site et ses brochures, informe le Client du contenu des Prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement et des conditions d’annulation du contrat.

Les informations figurant notamment dans les brochures ou sur le Site peuvent faire l’objet de modifications, ces informations pouvant être modifiées ou supprimées sans préavis par CHEMINS DE LA BAIE.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CHEMINS DE LA BAIE, les modifications étant alors applicables à toutes réservations postérieures à cette modification. CHEMINS DE LA BAIE peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de réservation. En tout état de cause, les conditions générales sont celles applicables au jour de la réservation par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Prestations, à sa réservation ou à ses données personnelles, le Client peut contacter CHEMINS DE LA BAIE aux coordonnées suivantes :

Par courrier : CHEMINS DE LA BAIE, 34 rue de l’Ortillon, 50530 GENETS
Par téléphone : 02.33.89.80.88
Par courriel : contact@cheminsdelabaie.com

ARTICLE 2 : INFORMATIONS SPECIFIQUES

Vendeur et organisateur

SARL CHEMINS DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL

RCS de COUTANCES n° 434 252 797
Adresse : 34 rue de L’Ortillon, 50530 GENETS
Numéro d’immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours : IM050100007
Garant : APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), 15 rue Carnot, 75017 PARIS
Assureur : Cabinet Paulmier Assurances, Route de Granville, 50800 VILLEDIEU

ARTICLE 3 : LE SITE

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de CHEMINS DE LA BAIE ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si CHEMINS DE LA BAIE donne son autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 4 : RESERVATIONS

La réservation précise les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des Prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que définis dans l’article R. 211-4 du Code du tourisme. CHEMINS DE LA BAIE s’efforcera d’apporter le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Prestations. Les photographiques ou dessins portés sur le Site ou les brochures ne sont pas contractuels.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client effectue sa réservation, au choix :

Par téléphone : au 02.33.89.80.88 aux jours et horaires d’ouverture
Sur le Site : https://www.cheminsdelabaie.com
Sur place dans les locaux de CHEMINS DE LA BAIE, aux jours et horaires d’ouverture

4.1 RESERVATIONS EN LIGNE VIA LE SITE

Le Client réservera sa Prestation conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à fournir les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de sa réservation. CHEMINS DE LA BAIE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur du Client notamment quant au choix de la Prestation et/ou de la date, nom, adresse, etc.

Les étapes pour procéder à la réservation sur le Site sont les suivantes :

Dans l’onglet jaune «RÉSERVER», le Client sélectionne la Prestation de son choix.
Dans la fiche de la Prestation choisie, le Client indique le nombre de participant selon les tranches d’âges précisées sur le formulaire. Puis le client valide ces information en cliquant sur l’onglet bleu «RÉSERVER».
Le panier du client s’affiche alors à l’écran. Le client peut choisir d’effectuer une réservation supplémentaire en cliquant sur l’onglet «Poursuivre les achats», de supprimer une réservation en cliquant sur la crois blanche sur fond noir ou de confirmer sa réservation en cliquant sur «Valider la commande»
Le client indique dans le formulaire son prénom, son nom, le nom de l’entreprise s’il y a lieu, son pays, son adresse postale, son numéro de téléphone portable, son adresse email et des informations complémentaires s’il y a lieu. Un récapitulatif de la réservation s’affiche dans l’espace «VOTRE COMMANDE».
Le Client doit ensuite préciser le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser (carte bancaire ou Paylib) et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales». Le client clique ensuite sur l’onglet bleu «Commander».
Le Client arrive sur la page sécurisée du Crédit Agricole et doit remplir les champs demandés avec les détails de sa carte bancaire. Le Client clique ensuite sur le bouton « Payer ».
Le Client est redirigé vers le Site et est informé qu’il va recevoir un email récapitulatif détaillé concernant la Prestation réservée.

Une fois la réservation payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa réservation. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de réservation par courrier électronique, au plus tard avant l’exécution des Prestations. Le récapitulatif de la réservation doit être conservé, il constitue la preuve de la réservation du Client et du contrat liant les Parties.

La réservation du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat à distance conclu avec CHEMINS DE LA BAIE.

4.2 RESERVATIONS PAR TELEPHONE

Le Client devra préciser, lors de sa réservation, la ou les Prestations choisies, la date des Prestations, le nombre de participants ainsi que l’âge de ces derniers, ses coordonnées (téléphone, adresse électronique) ainsi que toute autre information pouvant avoir une influence sur la réalisation des Prestations souhaitées. Les Prestations pouvant être choisies correspondent aux Prestations proposées via le Site et/ou les brochures de CHEMINS DE LA BAIE.

Un récapitulatif de la réservation sera adressé par CHEMINS DE LA BAIE au Client par courrier électronique. Ce récapitulatif précisera notamment les Prestations souhaitées, le nombre de participants ainsi que la date et le lieu de départ de ces dernières.

Le Client peut imprimer la page récapitulant sa réservation. Le récapitulatif de la réservation doit être conservé, il constitue la preuve de la réservation du Client et du contrat liant les Parties.

4.3 RESERVATIONS SUR PLACE

Lors de sa réservation dans les locaux de CHEMINS DE LA BAIE, le Client devra préciser la ou les Prestations choisies, la date des Prestations, le nombre de participants ainsi que l’âge de ces derniers, ses coordonnées (téléphone, adresse électronique) ainsi que toute autre information pouvant avoir une influence sur la réalisation des Prestations souhaitées. Les Prestations pouvant être choisies correspondent aux Prestations proposées via le Site et/ou les brochures de CHEMINS DE LA BAIE. Un contrat sera remis au Client.

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

Les Prestations sont facturées selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site et les brochures de CHEMINS DE LA BAIE au jour de la réservation. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix des Prestations ne comprennent pas les dépenses personnelles éventuelles du Client effectuées avant et/ou au cours de la réalisation des Prestations (sauf produits et/ou prestations expressément inclus dans la réservation du Client, tels que notamment, selon les Prestations, les billets pour la visite de l’abbaye du Mont-Saint-Michel et les trajets en bus).

Il est à ce titre précisé que le Client a la possibilité d’acheter auprès de CHEMINS DE LA BAIE, une fois sur place, divers équipements. Le choix et le paiement se faisant sur place, ces achats éventuels ne sont pas régis par les présentes conditions générales.

Le prix total de la réservation est en tout état de cause indiqué à la fin de la réservation en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Prestations TTC. S’agissant des réservations par téléphone ou sur place, le prix total de la réservation sera indiqué au Client au téléphone ou sur place au guichet et sera en tout état de cause confirmé dans le récapitulatif de réservation adressé par CHEMINS DE LA BAIE au Client.

CHEMINS DE LA BAIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la réservation ne pourra être appliquée par CHEMINS DE LA BAIE. Le tarif applicable aux Prestations est celui figurant sur le Site ou les brochures de CHEMINS DE LA BAIE au jour de la réservation.

Lorsque le tarif est conditionné par l’âge (âge des enfants), l’âge pris en considération sera l’âge de l’intéressé au jour de la réalisation des Prestations. Un justificatif de l’âge des enfants pourra être demandé à tout moment par le personnel de CHEMINS DE LA BAIE. A défaut de la présentation du justificatif, et en cas de doute avéré sur l’âge, il pourra être fait application du tarif adulte.

5.1 PAIEMENT EN CAS DE RESERVATION EN LIGNE

Les Prestations sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait sur le site du partenaire financier de CHEMINS DE LA BAIE (Crédit Agricole) par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Paylib ou e-Carte Bleue.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

5.2 PAIEMENT EN CAS DE RESERVATION PAR TELEPHONE OU EN CAS DE RESERVATION SUR PLACE

Les Prestations sont payables en euros, en totalité et sur place le jour de la Prestation.

Ce règlement pourra être effectué, selon les lieux de départ, par carte bancaire, chèque, espèces ou chèques vacances.

En effet, les moyens de règlement diffèrent selon le lieu de départ de la Prestation réservée. A ce titre, les moyens de paiement acceptés selon les lieux de départ sont les suivants :

Au Bec d’Andaine, sont acceptés : espèces, carte bancaire, chèque et chèque vacances ;
A tous les autres lieux de départ (Mont Saint-Michel, Saint-Léonard, etc.), sont acceptés : espèces, chèques et chèques vacances.

En tout état de cause, les moyens de paiement acceptés pour la Prestation choisie par le Client sont rappelés à ce dernier dans l’e-mail de confirmation de sa réservation adressé par CHEMINS DE LA BAIE.

En cas de règlement par chèque, CHEMINS DE LA BAIE pourra demander une pièce d’identité au Client. A défaut, CHEMINS DE LA BAIE sera en droit de ne pas accepter ce moyen de paiement ce que déclare reconnaitre et accepter le Client.

ARTICLE 6 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; »

Ainsi, pour toute réservation de Prestation effectuée auprès de CHEMINS DE LA BAIE, le Client est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation, une annulation étant toutefois possible dans les conditions visées à l’article 7.2 des présentes conditions générales.

ARTICLE 7 : MODIFICATION / ANNULATION DES RESERVATIONS

7.1 MODIFICATION PAR LE CLIENT

Aucune modification quantitative ou qualitative de réservation ne peut être acceptée sauf accord préalable de CHEMINS DE LA BAIE.

Les demandes de modification d’une réservation doivent être effectuées uniquement auprès de CHEMINS DE LA BAIE :

Par courrier électronique : contact@cheminsdelabaie.com
Ou par téléphone (aux jours et horaires d’ouverture) : 02 33 89 80 88

En précisant le nom du Client, la Prestation concernée et la date.

Les demandes de modifications sont prises en compte jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de la Prestation.

A défaut, les demandes de modifications ne seront pas prises en considération par CHEMINS DE LA BAIE. Les modifications sont effectuées par CHEMINS DE LA BAIE sous réserve des disponibilités et en fonction des possibilités à ce moment de la saison.

Lorsque la modification génère une augmentation du prix (prestations différentes, nombre de participants plus élevé, etc.), le montant supplémentaire est intégré directement dans la facture de CHEMINS DE LA BAIE. Ces frais supplémentaires seront à régler le jour de la Prestation.

7.2 ANNULATION PAR LE CLIENT

Le Client a la possibilité d’annuler ses Prestations et doit en informer préalablement CHEMINS DE LA BAIE par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cheminsdelabaie.com

Les annulations des Prestations par le Client sont soumises aux modalités suivantes :

En cas d’annulation plus de quatorze (14) jours avant la date prévue de la Prestation : le Client ne supportera aucun frais d’annulation et sera intégralement remboursé par CHEMINS DE LA BAIE des sommes qu’il aura versées le cas échéant.
En cas d’annulation entre quatorze (14) jours avant la date prévue de la Prestation et la veille de la Prestation : l’annulation fera l’objet d’une facturation par CHEMINS DE LA BAIE à hauteur de 30% du montant TTC de la Prestation annulée. A ce titre, le solde sera remboursé au Client par CHEMINS DE LA BAIE dans les plus brefs délais en cas de réservation en ligne.
En cas d’annulation le jour même de la Prestation : l’annulation fera l’objet d’une facturation intégrale par CHEMINS DE LA BAIE. A ce titre, la Prestation annulée ne fera l’objet d’aucun remboursement des sommes éventuellement versées.

Si le Client ne se présente pas aux dates et heures convenues sans en informer préalablement CHEMINS DE LA BAIE dans les conditions susmentionnées, les sommes éventuellement réglées par ce dernier au titre de sa réservation seront définitivement perdues.

Toutefois, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution des Prestations, le Client peut annuler sa Prestation et a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.

Les circonstances exceptionnelles et inévitables sont définies comme une situation échappant au contrôle de la Partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Il s’agit notamment des guerres ou autres problèmes de sécurité graves, tels que le terrorisme, de risques graves pour la santé humaine, comme l’apparition d’une maladie grave sur le lieu de destination, ou de catastrophes naturelles telles que des inondations, des tremblements de terre ou des conditions météorologiques rendant impossible un déplacement en tout sécurité vers le lieu de destination.

7.3 MODIFICATION / ANNULATION PAR CHEMINS DE LA BAIE

Si les conditions de sécurité s’avèrent insuffisantes en raison de conditions météorologiques défavorables (orage, vents violents, brouillard, tempête, alerte orange météo France, etc.) et/ou en raison de la montée importante du niveau des eaux (marées importantes, lâcher d’eau, tempête, etc.), CHEMINS DE LA BAIE pourrait être contrainte d’annuler les Prestations réservées, de telles circonstances étant considérées comme exceptionnelles et inévitables.

En pareilles hypothèses, CHEMINS DE LA BAIE se réserve la possibilité d’annuler la Prestation à tout moment et sans préavis, une telle annulation pouvant avoir lieu le jour de la Prestation, ce que déclare reconnaitre et accepter le Client. En tout état de cause, CHEMINS DE LA BAIE informera le Client le plus rapidement possible.

Lorsque CHEMINS DE LA BAIE annule la Prestation dans ces conditions, le Client a droit au remboursement intégral des sommes qu’il a versées le cas échéant, mais à aucun dédommagement supplémentaire.

Si CHEMINS DE LA BAIE est contrainte de devoir modifier un élément essentiel du contrat, le Client dispose de la faculté soit de mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement, soit d’accepter la modification proposée en signant un avenant au contrat.

Le Client devra alors faire connaitre son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie son contrat, le Client a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement des sommes éventuellement versées.

Après le départ, si les conditions de sécurité des Clients l’exigent, CHEMINS DE LA BAIE pourra adapter et/ou modifier l’itinéraire et/ou la durée de la Prestation initialement prévus.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer à CHEMINS DE LA BAIE l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à CHEMINS DE LA BAIE.

Le Client doit en tout état de cause informer CHEMINS DE LA BAIE, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement de la Prestation (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, présence d’un animal, etc.).

Le Client est en outre informé que les Prestations correspondent à des activités réalisées en extérieur et sont de ce fait exposées aux aléas climatiques (pluie, vent, froid, soleil, eau de mer, etc.).

CHEMINS DE LA BAIE ne fournit aucun vêtements et/ou équipements aux Clients. Aussi, il appartient au Client de se munir de vêtements et d’équipements adaptés à la nature des Prestations réservées et notamment de vêtements chauds, vêtements de pluie, casquettes, lunettes de soleil, crème solaire, bouteilles d’eau, etc.. Toutefois, en hiver, CHEMINS DE LA BAIE mettra à disposition des Clients des chaussons en néoprène.

En outre, le Client est informé que les Prestations consistent pour la plupart notamment en des marches et traversées à pieds, la durée et la difficulté variant notamment selon les parcours choisis. Les Prestations requièrent donc un minimum d’aptitudes physiques. Aussi, si un Client ne parvient pas à terminer la Prestation, il pourra être amené à revenir au lieu de départ en bus, le prix du trajet devant être réglé en sus par le Client ou par ses propres moyens.

Par ailleurs, selon les circonstances, CHEMINS DE LA BAIE pourra demander à un Client de ne pas poursuivre la Prestation, si ce dernier ne semble manifestement pas en capacité physique de la terminer.

Le Client doit se présenter aux dates et lieu prévus, les lieux de rendez-vous étant différents en fonction des Prestations et du parcours choisis par le Client. Le Client doit impérativement être présent sur place au moins trente (30) minutes avant l’heure du départ prévue.

En cas de retard du Client, CHEMINS DE LA BAIE débutera la Prestation avec les autres Clients présents, le Client retardataire ne pouvant réclamer aucun remboursement et/ou dédommagement à ce titre.

Il est interdit au Client de se rendre au lieu de rendez-vous sous l’emprise de l’alcool et/ou de substances stupéfiantes. A défaut, CHEMINS DE LA BAIE pourra refuser la Prestation au Client concerné, sans possibilité pour ce dernier de réclamer un quelconque remboursement et/ou dédommagement. Il est par ailleurs interdit de consommer de l’alcool et/ou des substances stupéfiantes au cours de la Prestation.

S’agissant des réservations par téléphone et sur place, le règlement devant se faire le jour de la Prestation, le Client devra se munir de moyens de paiement pour régler sa Prestation, ces derniers devant être conformes aux moyens de paiement acceptés selon le lieu de départ de la Prestation réservée. A défaut de règlement sur place, CHEMINS DE LA BAIE pourra refuser la Prestation.

Le Client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer les Prestations, tant que le contrat n’a pas produit aucun effet. Dans ce cas, le Client est tenu d’informer CHEMINS DE LA BAIE de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant la date de la Prestation réservée.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS / PLAINTES / RESPONSABILITE

9.1 RECLAMATIONS / PLAINTES

Toute réclamation et/ou plainte éventuelle relative à une Prestation doit être adressée à CHEMINS DE LA BAIE par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais à compter de la constatation des anomalies faisant l’objet de la réclamation. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le Client devra joindre à sa réclamation les justificatifs de sa réservation. CHEMINS DE LA BAIE examinera la réclamation / plainte et contactera alors le Client dans les plus brefs délais.

9.2 RESPONSABILITE

La durée des Prestations et les horaires de retour sont fournis à titre indicatif, ceux-ci pouvant varier en fonction notamment des conditions météorologiques et des participants (nombre, aptitudes physiques, etc.). En conséquence, la responsabilité de CHEMINS DE LA BAIE ne pourra en aucun cas être engagée si la durée des Prestations et les horaires de retour ne correspondent pas exactement à la durée et aux horaires préalablement indiqués au Client.

Les dates d’exécution des Prestations sont donnés sur des dates et heures fermes.

Néanmoins, il est précisé que les Prestations correspondent à des activités en bord de mer et sont soumises aux conditions météorologiques, lesquelles peuvent avoir pour effet de retarder voire empêcher la réalisation des Prestations.

A ce titre, CHEMINS DE LA BAIE ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard et/ou empêchement des Prestations dû à des conditions météorologiques défavorables et/ou à des montées importantes du niveau des eaux, de telles conditions étant exceptionnelles et inévitables ce que déclare reconnaitre le Client.

En tout état de cause, CHEMINS DE LA BAIE ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard et/ou empêchement dû à des circonstances exceptionnelles et inévitables ou à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 10 des présentes – ou à une faute du Client ou d’un tiers.

Il est expressément convenu qu’aucun retard d’exécution ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, sauf en cas de faute prouvée de CHEMINS DE LA BAIE. En cas de retard prévisible, notamment en raison conditions météorologiques empêchant la réalisation des Prestations, CHEMINS DE LA BAIE en informera le Client dans les plus brefs délais.

CHEMINS DE LA BAIE se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses Prestations.

CHEMINS DE LA BAIE s’engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur, les Prestations définies dans la réservation. CHEMINS DE LA BAIE est responsable de l’exécution des Prestations. Néanmoins, CHEMINS DE LA BAIE ne pourra être tenue responsable du choix des Prestations retenues par le Client.

Toutes les photos ou vidéos éventuellement prises durant les Prestations par le Client sont sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. CHEMINS DE LA BAIE ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable si des photos ou vidéos relatives aux Prestations étaient diffusées sur des réseaux sociaux et/ou blogs.

Chaque Client est également entièrement responsable des propos, photos, faits qu’il pourrait diffuser notamment sur des réseaux sociaux, blogs et donc de leurs conséquences (morales, juridiques…) que ce soit durant les Prestations ou après le retour. CHEMINS DE LA BAIE ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une telle diffusion.

Les photos et illustrations qui accompagnent la présentation des Prestations sur le Site et sur les documents commerciaux de CHEMINS DE LA BAIE n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de CHEMINS DE LA BAIE.

CHEMINS DE LA BAIE ne saurait être responsable en cas d’oublis, de pertes ou de vols d’effets personnels oubliés à bord des autocars, minibus ou dans tout autre lieu et ne pourra garantir leur restitution.

CHEMINS DE LA BAIE ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, CHEMINS DE LA BAIE ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Lorsque la responsabilité de CHEMINS DE LA BAIE est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE / CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES

En cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables et/ou d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison de conditions météorologiques défavorables et/ou de montées importantes du niveaux des eaux empêchant la réalisation des Prestations, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, entraves aux déplacements, vols, changements de réglementations, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, bris accidentel… CHEMINS DE LA BAIE sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de réalisation de la Prestation et de sa responsabilité à compter de la date de survenance des évènements et jusqu’à leur terme.

ARTICLE 11 : ASSURANCES

CHEMINS DE LA BAIE a souscrit auprès du Cabinet Paulmier Assurances, Route de Granville, 50800 VILLEDIEU, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle (contrat n° 4754536404).

Cette assurance garantit CHEMINS DE LA BAIE contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme et couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à CHEMINS DE LA BAIE en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion des Prestations et ce, à concurrence d’un montant de 9 000 000 d’euros par année d’assurance pour les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs ou non.

Ce contrat est communicable au Client sur simple demande écrite.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

CHEMINS DE LA BAIE – en sa qualité de responsable de traitement – perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des Prestations, de la création des comptes clients, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de CHEMINS DE LA BAIE, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de CHEMINS DE LA BAIE, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers.

En communiquant des données à caractère personnel à CHEMINS DE LA BAIE, le Client accepte que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes :

le traitement et le suivi des réservations,
la gestion des réclamations,
la constitution et la gestion de fichiers clients,
la réception d’informations et d’offres de la part de CHEMINS DE LA BAIE en cas d’inscription à la newsletter.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel le concernant et peut également exercer à tout moment son droit d’opposition à leur traitement conformément à la législation applicable. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter CHEMINS DE LA BAIE aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes conditions générales.

Les données à caractère personnel relatives aux Clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Néanmoins, les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Le Client est informé par CHEMINS DE LA BAIE qu’il peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

L’utilisation des données personnelles du Client à d’autres fins, ou leur cession à des tiers, ne sera seulement possible que s’il a expressément donné son accord.

ARTICLE 13 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à CHEMINS DE LA BAIE de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES

Le Client déclare avoir été préalablement informé par CHEMINS DE LA BAIE, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à CHEMINS DE LA BAIE, à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de CHEMINS DE LA BAIE est MTV Médiation Tourisme Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17).

En outre, le site internet du médiateur est le suivant : http://www.mtv.travel

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de CHEMINS DE LA BAIE.

En outre, CHEMINS DE LA BAIE informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec CHEMINS DE LA BAIE en lien avec les présentes.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 16 : MENTIONS OBLIGATOIRES

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme sont intégralement reproduites ci-dessous.

Article R. 211-3 du Code du tourisme

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1 du Code du tourisme

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R. 211-4 du Code du tourisme

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5 du Code du tourisme

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6 du Code du tourisme

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
- a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
- b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R. 211-7 du Code du tourisme

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8 du Code du tourisme

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9 du Code du tourisme

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10 du Code du tourisme

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11 du Code du tourisme

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

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